1. PORTÉE :
1.1. Ces dispositions visent à établir les conditions générales de vente de INTERNATIONAL BRON METAL S.A. ( ci-après BRONMETAL). Ces conditions sont considérées comme acceptées par le client dès lors qu’il envoie une commande ferme à BRONMETAL.
2. OFFRES
2.1. Sauf indication contraire, les offres expirent dans le mois qui suit leur émission, sauf confirmation par le client.
2.2. Les offres indiqueront le plus précisément possible le matériau proposé, ainsi que ses dimensions, finitions, prix, quantités et délais de livraison, ainsi que les conditions particulières éventuellement nécessaires, soit à la demande expresse du client, soit dans l’intérêt de BRONMETAL.
2.3. Les commandes liées aux offres doivent respecter les conditions de ces dernières, que ce soit en termes de quantités, de prix, de délai ou de toute autre condition expressément mentionnée dans les offres.
2.4. Une commande qui ne coïncide pas avec l’offre doit être examinée et confirmée par BRONMETAL.
2.5. Les délais de livraison indiqués dans les offres s’entendent à l’exclusion de la vente du matériel en stock. Pour les produits qui impliquent un achat spécifique par BRONMETAL, les délais dépendront du fabricant et sont indicatifs.
2.6. Les délais indiqués dans les offres se réfèrent toujours au temps dont BRONMETAL a besoin pour stocker, manipuler et préparer les marchandises pour l’expédition, le temps de transport n’étant pas calculable.
3. COMMANDES
3.1. Les commandes de l’acheteur sont des commandes fermes dès lors qu’elles sont reçues, par quelque moyen que ce soit, à BRONMETAL.
3.2. BRONMETAL enverra une confirmation écrite de la réception et de l’acceptation de la commande, tant que le montant de la commande dépasse 200€, avec le détail de toutes les conditions générales et particulières qui sont nécessaires, lorsque les détails de la commande ne coïncident pas avec les stipulations de l’offre.
3.3. BRONMETAL considère les nouvelles conditions comme acceptées tant que le client n’exprime pas son désaccord par écrit et dans un délai maximum de 24 heures.
4. PRIX ET FACTURATION
4.1. Les produits sont vendus au prix et aux conditions indiqués dans l’offre ou dans la confirmation de la commande.
4.2. La facturation des commandes sera effectuée selon l’accord entre les deux parties en appliquant à tout moment la loi 15/2010 du 5 juillet 2010 (publiée au BOE le 6 juillet 2010).
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Le mode de paiement établi par BRONMETAL pour la première transaction commerciale est un paiement anticipé, soit en espèces, soit par tout autre moyen de paiement garanti (crédit documentaire irrévocable).
5.2. Pour les opérations ultérieures et sauf indication ou accord contraire des parties, le mode de paiement par défaut sera le prélèvement automatique à 30 jours pour le montant net de la vente.
5.3. En cas de paiement par virement bancaire au-delà des jours prévus, les frais financiers suivants seront appliqués : 60 jours, 1%. La loi 15/2010 du 5 juillet 2010 (publiée au BOE le 6 juillet 2010) sera respectée à tout moment.
5.4. Seul l’encaissement par BRONMETAL de la somme due à l’échéance convenue constitue un paiement effectif, sans tenir compte de l’envoi d’une lettre de change, d’un chèque ou de tout autre document similaire, même si ceux-ci impliquent une obligation de paiement.
5.5. Tout montant impayé à son échéance entraîne des frais de retour et des charges financières, ceux-ci étant fixés à 1,5 % par mois ; il sera appliqué à partir de la date de l’échéance impayée.
5.6. Tant qu’il reste une facture en attente de paiement à la date d’échéance, BRONMETAL se réserve le droit de demander le paiement de celle-ci par tous les moyens légaux et, en outre, à partir de ce moment, la réclamation peut inclure toutes celles en attente de paiement à des dates d’échéance ultérieures. En d’autres termes, le paiement de la totalité du solde dû sera exigé.
5.7. En cas de non-paiement ou de retard de paiement du solde dû, BRONMETAL se réserve le droit de paralyser les livraisons en cours, même si elles ont été confirmées précédemment, jusqu’à ce que le paiement de la dette soit effectué.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1. Sauf mention contraire expresse, les conditions générales de livraison des marchandises sont Ex Works (INCOTERM 2010). 6.2. Toute autre forme de livraison doit être explicitement mentionnée dans l’offre, la commande ou la confirmation de la commande
6.3. Le non-respect des délais de livraison par BRONMETAL n’impliquera en aucun cas l’application de pénalités ou ne justifiera pas le rejet des produits par le client, sauf si cela est expressément stipulé dans un accord spécifique signé par les deux parties.
6.4. Les quantités livrées peuvent varier légèrement en poids, quantité ou montant par rapport à la commande initiale du client et/ou à la confirmation de commande, en raison de la composition finale de l’unité de vente. En tout état de cause, ces variations ne peuvent pas dépasser ± 10 %.
7. ANNULATION DE COMMANDES
7.1. Le client peut demander l’annulation des commandes qui ne sont pas en cours de fabrication ou de celles qui n’ont pas impliqué l’achat spécifique de matériaux ou de produits fabriqués par BRONMETAL pour satisfaire la commande du client, cette commande étant ferme et confirmée.
7.2. La demande d’annulation devra se faire par écrit et ne sera considérée comme ferme que lorsqu’elle aura été confirmée par BRONMETAL, qui l’enverra par écrit au client.
7.3. En aucun cas, l’annulation de commandes fermes en cours de fabrication ou pour lesquelles BRONMETAL a dû acheter des marchandises expressément pour leur satisfaction ne sera admise.
8. GARANTIE
8.1. BRONMETAL garantit à ses clients une gestion et un service de qualité conformément aux exigences de la reconnaissance ISO 9001.
8.2. BRONMETAL garantit que la livraison du matériel sera effectuée conformément aux spécifications de la commande et de sa confirmation correspondante.
8.3. Toute réclamation du client concernant sa commande doit être reçue par BRONMETAL, par écrit et dans un délai maximum de 15 jours calendrier à compter de la livraison de celle-ci, si la réclamation concerne le produit fourni (matériaux, quantités, mesures, etc.), et jusqu’à 30 jours calendrier si la réclamation concerne des aspects liés à la facturation de la commande.
8.4. Si, pendant cette période, l’acheteur a utilisé ou consommé les produits fournis, ou une partie de ceux-ci, la conformité des produits est considérée comme explicitement acceptée et aucune réclamation n’est donc recevable.
8.5. De même, une fois ces délais écoulés, BRONMETAL n’acceptera aucune réclamation à cet égard.
8.6. Les réclamations doivent être motivées et accompagnées d’échantillons de produits conformes et non conformes (matières premières, premières, pièces fabriquées, etc.). En dernier recours, et par accord entre les parties, la documentation photographique peut être acceptée.
8.7. La responsabilité de BRONMETAL dans ces cas et en ce qui concerne la garantie de ses produits consiste uniquement dans le remplacement du même matériau, de la même forme et de la même quantité ou dans le remboursement du montant payé par ce dernier, à l’exclusion, dans tous les cas, de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects que les matériaux fournis auraient pu causer à l’acheteur. La responsabilité maximale concernant une commande qui a été livrée et qui fait l’objet d’une réclamation est en tout cas limitée au prix d’achat du produit livré.
8.8 Les réclamations pour cause de détériorations pendant le transport devront être automatiquement accompagnées d’une note de réserve du client sur le bon de livraison de l’agence (CRM) et être informées dans les 24h qui suivent la réception du matériel.
9. FORCE MAJEURE
9.1. Grèves, inondations, incendies, sabotages, perturbations du système de communication et de transport, d’approvisionnement en matières premières, accidents majeurs affectant la production, le transport ou le stockage, rétablissement ou liquidation judiciaire de fabricants ou de sous-traitants, et, d’une manière générale, tous les événements indépendants de la volonté de BRONMETAL qui ont pour effet d’entraver ou de retarder la fabrication ou l’expédition des produits figurant dans une commande confirmée, constituent des cas de force majeure qui, en conséquence, dégagent BRONMETAL de toute responsabilité dans l’exécution de ce qui est établi dans la confirmation de la commande.
10. LÉGISLATION APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE CONFLITS
10.1. Le cadre juridique dans lequel s’exerce l’activité commerciale de BRONMETAL est établi par le Code de commerce espagnol, ainsi que par la réglementation en vigueur en matière de commerce international et d’exportations.
10.2. Dans des cas spécifiques et pour autant qu’il existe des contrats particuliers signés par les parties, les dispositions du code civil s’appliquent également.
10.3. En tout état de cause, la résolution des conflits liés à ce sujet aura pour cadre juridique de résolution celui des tribunaux civils et/ou commerciaux de Bilbao.